Le code de la sécurité intérieure a été modifié pour définir le contenu du plan communal de sauvegarde.

Dans la lignée de la Loi “MATRAS” du 25 nomvembre 2021, le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde modifie le code de la sécurité intérieure.

Rien de très nouveau si ce n’est que c’est le préfet qui notifie les communes qui doivent disposer d’un P.C.S. Et l’inventaire des moyens ainsi que la mise à jour des annuaires est obligatoire et au moins tous les cinq ans.

Jusque la il s’agissait de recommandations et de méthodes proposées par les uns et les autres. Aujourd’hui une partie du contenu du plan est a minima définie.

Les EPCI (Communautés de commune, communauté urbaine) se voient poussées vers la mise au point d’un PICS dès lors qu’une commune au moins est soumise à l’obligation de P.C.S.. Ce qui a ses avantages et ses inconvémients.

Certains risques ne sont pas laissés à l’appréciation de la commune

Les dangers volcaniques, sismiques et de feux de fôrets sont répertoriés dans les codes de l’environnment, de la construction et forestiers.

Le moyen d’alerte FR-alerte n’est pas mentionné

Il n’y a rien sur une quelconque obligation de moyen particulier. Un règlement d’alerte doit être rédigé par chaque commune en fonction de ses propres moyens.

Le texte est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=X0QfZD-fjFwioCVXeXUoON_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

82