Loi Matras, PCS et PICS : quels risques prendre en compte dans un plan de sauvegarde ?

La loi dite “Matras” du 25 novembre 2021 et le décret du 20 juin 2022 ont renforcé le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde et introduit une nouvelle dynamique autour des Plans Intercommunaux de Sauvegarde.

Pour les communes et les intercommunalités, l’enjeu n’est pas seulement réglementaire.

Il ne s’agit pas de produire un document supplémentaire, mais de vérifier si l’organisation locale permet réellement d’anticiper, d’alerter, de protéger la population et de coordonner les moyens disponibles en situation de crise.

PCS et PICS : de quoi parle-t-on ?

Le Plan Communal de Sauvegarde, ou PCS, reste l’outil de référence à l’échelle communale.

Il permet au maire et aux services communaux de prévoir l’organisation nécessaire face aux risques majeurs : alerte, information de la population, mise en sécurité, accueil, soutien, coordination avec les secours, continuité minimale de l’action communale.

Le Plan Intercommunal de Sauvegarde, ou PICS, vient compléter cette organisation à l’échelle de l’intercommunalité.

Il ne remplace pas le PCS des communes membres.

Il doit permettre de mieux coordonner les moyens, d’organiser les appuis possibles entre communes et de clarifier le rôle de l’EPCI lorsque plusieurs territoires sont exposés à un même événement ou à une crise dépassant les capacités d’une commune seule.

Pourquoi la loi Matras a changé la lecture des plans de sauvegarde

Avec la loi Matras et le décret de 2022, les collectivités sont incitées à dépasser une approche purement documentaire du PCS.

La question n’est plus seulement :

“Le plan existe-t-il ?”

La vraie question devient :

“Le plan peut-il être utilisé quand il faut agir ?”

Un PCS ou un PICS utile doit permettre de répondre rapidement à des questions simples :

• qui décide ?
• qui alerte ?
• qui rejoint la cellule de crise ?
• quels moyens sont disponibles ?
• quels secteurs sont exposés ?
• quelles personnes ou structures sont vulnérables ?
• comment informer la population ?
• que fait la commune dans la première heure ?
• que peut apporter l’intercommunalité ?
• quelles actions doivent être préparées avant la crise ?

Quels risques intégrer dans un PCS ou un PICS ?

Un plan de sauvegarde doit partir des risques réellement présents sur le territoire.

Selon les communes, cela peut concerner notamment :

• les inondations ;
• le ruissellement ;
• les feux de forêt ;
• les mouvements de terrain ;
• les séismes ;
• les tempêtes ;
• les épisodes neigeux ou verglas ;
• les canicules ;
• les ruptures d’alimentation en eau potable ;
• les coupures électriques ;
• les accidents de transport de matières dangereuses ;
• les risques industriels ;
• les ruptures de barrage ;
• les risques sanitaires ;
• les accidents lors de manifestations ou rassemblements ;
• les situations nécessitant l’accueil ou le soutien de personnes déplacées.

La difficulté n’est pas seulement de lister ces risques.

La difficulté est de les traduire en actions concrètes.

Un risque identifié doit conduire à des seuils de vigilance, des modalités d’alerte, des secteurs à surveiller, des lieux d’accueil, des moyens à mobiliser et des responsabilités à attribuer.

Le PICS : une avancée utile, mais pas automatique

Le Plan Intercommunal de Sauvegarde peut apporter de vrais avantages.

Il peut permettre :

• de mutualiser certains moyens ;
• d’organiser l’appui entre communes ;
• de partager des outils ;
• de clarifier les ressources disponibles à l’échelle intercommunale ;
• d’améliorer la coordination en cas d’événement étendu ;
• de mieux préparer les crises qui dépassent les limites communales.

Mais le PICS comporte aussi un risque : créer une couche administrative supplémentaire sans améliorer la capacité d’action réelle.

Si le plan intercommunal devient seulement un document de supervision, il peut perdre la finesse communale indispensable à la sauvegarde.

Une crise se traite toujours quelque part : dans une rue, un quartier, une école, une salle communale, un hameau, un camping, une zone inondable, un établissement recevant du public.

L’échelle intercommunale doit donc renforcer la commune, pas l’effacer.

PCS et PICS : attention à la répartition des rôles

L’un des points sensibles concerne la répartition des responsabilités.

Le maire reste l’acteur central de la sauvegarde sur le territoire communal.

L’intercommunalité peut apporter des moyens, de la méthode, des outils, une coordination, une vision d’ensemble, mais elle ne doit pas rendre flou le pouvoir de décision en situation d’urgence.

Un bon PICS doit donc répondre clairement à plusieurs questions :

• que fait la commune ?
• que fait l’intercommunalité ?
• qui active quoi ?
• qui informe qui ?
• quels moyens peuvent être mobilisés ?
• comment les communes demandent-elles un appui ?
• comment éviter les doublons ?
• comment éviter les zones sans réponse ?
• comment maintenir une décision rapide ?

Sans cette clarification, le PICS peut devenir un plan théorique difficile à utiliser.

Le risque d’un plan trop cartographique ou trop numérique

Les outils numériques, les cartes, les tableaux de bord et les logiciels de gestion de crise peuvent être utiles.

Mais ils ne doivent pas remplacer la connaissance du territoire, l’expérience des élus, la mémoire des agents et la capacité à décider avec peu de moyens.

Un plan de sauvegarde ne doit pas seulement permettre de regarder une situation sur écran.

Il doit permettre d’agir lorsque les réseaux sont dégradés, lorsque les informations sont incomplètes et lorsque les premières décisions doivent être prises rapidement.

La technologie doit soutenir l’organisation, pas la remplacer.

La finalité première : anticiper avant l’événement

Un PCS ou un PICS n’est pas seulement un plan de réaction après catastrophe.

Sa valeur se joue surtout avant :

• dans l’identification des seuils d’alerte ;
• dans la préparation des messages ;
• dans la mobilisation des acteurs ;
• dans la mise à jour des annuaires ;
• dans le choix des lieux d’accueil ;
• dans la connaissance des personnes et établissements vulnérables ;
• dans l’organisation de la cellule de crise ;
• dans les exercices ;
• dans la capacité à décider avant que la situation ne se dégrade.

Un plan utile doit permettre l’anticipation.

S’il ne sert qu’à organiser l’après-crise, il arrive trop tard.

Comment vérifier si votre PCS ou votre PICS est réellement opérationnel ?

Une commune ou une intercommunalité peut se poser quelques questions simples :

• le plan est-il à jour ?
• les élus et agents savent-ils où le trouver ?
• les numéros d’urgence et contacts sont-ils vérifiés ?
• la cellule de crise peut-elle être armée rapidement ?
• les moyens d’alerte sont-ils identifiés ?
• les messages à la population sont-ils préparés ?
• les lieux d’accueil sont-ils connus et utilisables ?
• les risques prioritaires sont-ils traduits en actions ?
• le rôle de l’intercommunalité est-il clair ?
• un exercice a-t-il été réalisé récemment ?
• le plan reste-t-il utilisable sans outil numérique complexe ?

Si plusieurs réponses sont incertaines, le sujet n’est pas seulement réglementaire.

Il devient opérationnel.

SAFEPLAN : passer du document à l’organisation praticable

SAFEPLAN accompagne les communes et intercommunalités dans la création, la révision ou l’amélioration de leurs PCS et PICS.

L’objectif n’est pas de produire un document plus épais.

L’objectif est de rendre le plan lisible, utilisable et appropriable par les élus, les agents et les acteurs concernés.

Cela peut concerner :

• l’analyse du PCS existant ;
• la mise à jour des risques ;
• la clarification de l’organisation de crise ;
• l’articulation entre PCS et PICS ;
• la préparation de l’alerte ;
• la mise en forme de fiches opérationnelles ;
• l’organisation d’un exercice ;
• l’aide à la décision avant une révision complète.

Un bon plan de sauvegarde doit répondre à une question simple :

“Que faisons-nous maintenant, avec qui, et dans quel ordre ?”

Besoin d’un avis sur votre PCS ou votre PICS ?

Vous pouvez demander un premier échange pour vérifier la cohérence de votre plan, identifier les points faibles et décider de la suite utile : simple mise à jour, diagnostic opérationnel, exercice, révision complète ou accompagnement intercommunal.

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