Le code de la sécurité intérieure a été modifié et incite à la création de plan intercommunaux de sauvegarde.

Dans la lignée de la Loi “MATRAS” du 25 nomvembre 2021, le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde modifie le code de la sécurité intérieure.

Les EPCI à fiscalité propre doivent mettre au point un PICS dès lors qu’une commune au moins est soumise à l’obligation de P.C.S.. Ce qui a ses avantages et ses inconvémients.

Quels sont les avantages du PCIS face au PCS de l’unité commune ?

Spontanément les intérêts et les mérites attendus de l’intercommunalité sont prêtés au PCIS. Plus de moyens devraient permettrent des plans de sauvegarde de meilleur niveau. Pourtant le financement revient essentiellement aux communes et la mise en commun nécessite un travail de mise au point plus important en intercommunal. Le coût s’annonce donc supérieur.

Y aurait-il une meilleure prise en compte des menaces via l’intercommunalité ?

Le PCIS ne supprime pas le PCS, chaque commune doit en disposer. Le PCIS est une couche supplémentaire. Les difficultés de pilotage lors de la création apparaissent et lors des exercices la répartitions des rôles avec en particulier le pouvoir de décision sera un des facteurs limitants. Par ailleurs la mutualisation tant a suraccentuer le besoin de supervision au détriment de la finesse d’intervention. Par ailleurs les technologies de gestion de l’information sous forme visuelle et cartographique risquent de devenir dominantes au détriment de la connaissance et du savoir individuel. La finalité première des plans de sauvegarde est l’anticipation et la notion de seuil d’alerte afin de permettre que la prise de décision soit possible à tour de rôle. Il n’est pas certain d’emblée que la mutualisation administrative intercommunale réussisse mieux que la commune elle même. Afin de préserver le pouvoir sous tendu à la mise en commun, certaines intercommunalités choisissent d’augmenter les moyens alloués à la sauvegarde en professionnalisant les cadres intervenants. Auront-ils le pouvoir d’agir par anticipation ? Quid du pouvoir de décision individuel et de la modernisation du DICRIM ? Il ne faudrait pas que les PCIS deviennent de super plan de l’après catastrophe…

 

Le texte est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=X0QfZD-fjFwioCVXeXUoON_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

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